À partir du 1er septembre 2026, la facturation électronique devient progressivement obligatoire pour toutes les entreprises en France. Mint Énergie vous explique ce qui change et ce que vous devez faire pour rester en conformité.
D’où vient cette obligation ?
Cette réforme découle de la loi de finances 2024 (article 91), avec un double objectif : moderniser les échanges entre entreprises et lutter plus efficacement contre la fraude à la TVA. L’INSEE évalue la perte de TVA entre 20 et 25 milliards d’euros par an (INSEE).
Qui est concerné par la facturation électronique obligatoire ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA en France sont concernées, sans exception de taille. Cela inclut jusqu’aux plus petites structures — artisans, commerces, indépendants.
Quand la réforme entre-t-elle en vigueur ?
La réforme se déploie en deux temps. Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques ; les grandes entreprises et ETI doivent en plus les émettre sous ce format. Les PME et microentreprises auront jusqu’au 1er septembre 2027 pour se mettre en conformité côté émission (calendrier publié par la DGFiP sur impots.gouv.fr).
Dois-je déjà agir si je suis une petite entreprise ou indépendant ?
Oui, dès maintenant. Même si l’obligation d’émission n’arrive qu’en 2027 pour les PME et microentreprises, vous devez être capable de recevoir vos factures fournisseurs au format électronique dès septembre 2026.
Qu’est-ce qu’une Plateforme Agréée (PA) ?
C’est le nouveau nom officiel de ce qu’on appelait auparavant une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP). Chaque entreprise doit en choisir une pour émettre et recevoir ses factures, dans un format structuré reconnu (Factur-X, UBL ou CII). Plus d’une centaine de plateformes sont aujourd’hui immatriculées par la DGFiP, gratuites ou payantes selon vos besoins (liste officielle sur impots.gouv.fr). Le portail public unique initialement prévu a finalement été abandonné.
Quelles nouvelles mentions doivent apparaître sur mes factures ?
Depuis septembre 2026, les factures doivent préciser le numéro SIREN de votre client, la catégorie de l’opération (vente, prestation de services, ou les deux), l’option de paiement de la TVA sur les débits le cas échéant, et l’adresse de livraison complète si elle diffère de l’adresse de facturation (DGFiP).
Que risque-t-on en cas de non-conformité ?
Une amende de 15 € par facture non conforme, plafonnée à 15 000 € par an ; la première infraction n’est pas sanctionnée (article 1788 D du code général des impôts). S’y ajoutent des risques fiscaux et un impact sur la relation commerciale avec vos partenaires.
Mes factures Mint Énergie sont-elles déjà au format électronique ?
Pas encore, et vous n’avez aucune démarche à faire. Vos factures Mint Énergie restent disponibles dans votre espace client, exactement comme aujourd’hui, et conservent toute leur valeur légale et comptable : vous pouvez les télécharger et les transmettre à votre comptable sans réserve. Le déploiement du nouveau format se fait par étapes, et nous vous informerons dès que vos factures transiteront par ce circuit.
Pourquoi Mint Énergie me demande mon numéro SIRET ?
Le SIRET (14 chiffres) permet d’identifier votre entreprise sur les plateformes de facturation électronique et d’acheminer correctement vos factures. Il nous permettra d’envoyer vos factures au bon établissement le jour où elles transiteront par ce nouveau circuit. Vous pouvez vérifier cette information depuis votre espace client.
Mon contrat est classé résidentiel mais mon activité est professionnelle : que dois-je faire ?
C’est une situation fréquente chez les petits professionnels. Renseignez votre SIRET dès maintenant depuis votre espace client, afin que votre contrat porte les informations professionnelles attendues et que votre facturation soit prête pour la suite du déploiement.
Besoin d’aide ?
Vous pouvez contacter le service client Mint Énergie via :
• Support en ligne : https://www.mint-energie.com/faq/
• Pour aller plus loin, retrouvez la foire aux questions complète et le guide pratique de la DGFiP sur impots.gouv.fr : Je passe à la facturation électronique
