Demande avant engagement
La demande de prime est initiée auprès du signataire de la charte avant la signature du devis des travaux.
Mint Énergie est signataire de la Charte « Coup de pouce Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires » dans le cadre du dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE).
Ce mécanisme permet le remplacement de chaudières (ou équipement de chauffage) fonctionnant au charbon, au fioul ou au gaz par des solutions plus performantes et bas-carbone.
Le Coup de pouce Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires est une bonification des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) mise en place par le Ministère de la Transition Écologique. En tant que signataire de la Charte d’engagement, Mint Énergie peut accompagner les propriétaires et gestionnaires de bâtiments dans le financement de la rénovation de leur système de chauffage.
Le dispositif a pour objectif d’inciter financièrement les propriétaires et gestionnaires de bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires à remplacer leur chaudière (ou équipement de chauffage) ou de production d’eau chaude sanitaire fonctionnant au charbon, au fioul ou au gaz.
La priorité est donnée au raccordement à un réseau de chaleur efficace au sens de l’article L.711-4 du Code de l’énergie, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération. Lorsque ce raccordement n’est pas possible techniquement ou économiquement, d’autres solutions bas-carbone deviennent alors éligibles.
Concrètement, le dispositif bonifie les primes CEE classiques versées pour ces opérations, afin d’alléger le reste à charge des travaux.
Énergies des équipements concernés par le remplacement
Ancienneté maximale du bâtiment à la date d'engagement de l'opération
Une aide bonifiée versée dans le cadre des Certificats d'Économies d'Énergie
Plusieurs critères cumulatifs encadrent l’accès à ce mécanisme de bonification.
Le bâtiment doit exister depuis plus de 2 ans à la date d'engagement de l'opération.
La chaudière (ou équipement de chauffage) existante doit fonctionner au charbon, au fioul ou au gaz, et être mise hors service dans les conditions prévues par la réglementation.
Le bâtiment ne doit pas avoir été raccordé à un réseau de chaleur au cours des cinq années précédant l'engagement, ni avoir déjà fait l'objet d'une prime CEE pour ce raccordement.
Les travaux doivent être réalisés conformément aux exigences de la fiche d'opération standardisée concernée. Lorsque la réglementation l'impose, l'entreprise doit disposer d'une qualification RGE valide.
Le bénéficiaire doit avoir accepté l'offre du signataire avant l'engagement de l'opération.
La facture doit mentionner la chaudière (ou équipement de chauffage) déposée, son énergie de chauffage et les caractéristiques de ce qui la remplace.
La demande de prime est initiée auprès du signataire de la charte avant la signature du devis des travaux.
Les conditions sont vérifiées : bâtiment, chaudière (ou équipement de chauffage) existant et solution envisagée. Le montant de la prime dépend notamment de l'opération réalisée et du volume de CEE généré conformément à la réglementation en vigueur.
Les travaux sont réalisés par un professionnel, puis attestés par les justificatifs prévus (facture, preuves de réalisation).
Après transmission et validation du dossier complet, la prime est versée au bénéficiaire de l'opération.
Le détail du dispositif, les chartes d’engagement et les fiches d’opérations standardisées sont consultables sur le site du Ministère de la Transition Écologique et sur la plateforme du service public France Rénov’.