Facturation électronique obligatoire : ce qui change pour votre entreprise
À partir du 1er septembre 2026, la facturation électronique devient progressivement obligatoire pour toutes les entreprises en France. Mint Énergie vous explique ce qui change et ce que vous devez faire pour rester en conformité.
D’où vient cette obligation ?
Cette réforme découle de la loi de finances 2024, avec un double objectif : moderniser les échanges entre entreprises et lutter plus efficacement contre la fraude à la TVA, estimée entre 20 et 25 milliards d’euros par an selon l’INSEE.
Qui est concerné par la facturation électronique obligatoire ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA en France sont concernées, sans exception de taille. Cela inclut jusqu’aux plus petites structures — artisans, commerces, indépendants.
Quand la réforme entre-t-elle en vigueur ?
La réforme se déploie en deux temps. Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques ; les grandes entreprises et ETI doivent en plus les émettre sous ce format. Les PME et microentreprises auront jusqu’au 1er septembre 2027 pour se mettre en conformité côté émission.
Dois-je déjà agir si je suis une petite entreprise ou indépendant ?
Oui, dès l’été 2026. Même si l’obligation d’émission n’arrive qu’en 2027 pour les PME et microentreprises, vous devez être capable de recevoir vos factures fournisseurs au format électronique dès septembre 2026.
Qu’est-ce qu’une Plateforme Agréée (PA) ?
C’est le nouveau nom officiel de ce qu’on appelait auparavant une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP). Chaque entreprise doit en choisir une pour émettre et recevoir ses factures, dans un format structuré reconnu (Factur-X, UBL ou CII). Plus d’une centaine de plateformes sont aujourd’hui immatriculées par la DGFiP, gratuites ou payantes selon vos besoins. Le portail public unique initialement prévu a finalement été abandonné.
Quelles nouvelles mentions doivent apparaître sur mes factures ?
Dès septembre 2026, les factures devront préciser la catégorie de l’opération (vente, prestation de services, ou les deux), l’option de paiement de la TVA sur les débits le cas échéant, et l’adresse de livraison complète si elle diffère de l’adresse de facturation.
Que risque-t-on en cas de non-conformité ?
Une amende de 15 € par facture non conforme, plafonnée à 15 000 € par an, à laquelle peuvent s’ajouter des risques fiscaux et un impact sur la relation commerciale avec vos partenaires.
Pourquoi Mint Énergie me demande mon numéro SIRET ?
Le SIRET (14 chiffres) permet d’identifier votre entreprise sur les plateformes de facturation électronique et d’acheminer correctement vos factures. Il est nécessaire pour continuer à vous facturer en toute conformité à partir de septembre 2026. Vous pouvez vérifier cette information depuis votre espace client.
Mon contrat est classé résidentiel mais mon activité est professionnelle : que dois-je faire ?
C’est une situation fréquente chez les petits professionnels. Il est nécessaire de renseigner au plus vite votre SIRET pour que votre contrat et votre facturation soient mis en conformité avec la réforme.
Besoin d’aide ?
Vous pouvez contacter le service client Mint Énergie via :
- La fenêtre de chat depuis votre espace client Mint Énergie
- Le support en ligne : support.mint-energie.com/hc/fr
